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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212982_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le président du conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307286_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008997_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
un revenu exceptionnel et faire ainsi l'objet d'un étalement ; à défaut, la règle du quotient prévue par les dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts aurait dû être appliquée.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2407597_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203149_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
144 604 euros ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 100 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2319470_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
S’agissant de la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit : Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
liquidée selon le régime de la marge prévu par les dispositions précitées de l'article 297 A de ce code, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, conformément aux articles L. 193 et R. 193-1 du livre
Source officielle3ème chambre
DTA_2202978_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / () Les demandes visées aux alinéas précédents
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200629_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313026_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
années 2007 à 2012 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308038_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2416148_20260225
25 février 2026
25 février 2026
» ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204725_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109430_20240213
13 février 2024
13 février 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500463_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 85