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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2402051_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
244 bis A du code général des impôts en l’assortissant d’une majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts et des intérêts de retard.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300797_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que : L'arrêté est entaché d'incompétence ; Le refus de titre de séjour : - méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien
Source officielle2ème chambre
DTA_2201413_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302895_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale refuse de lui restituer, sur le fondement du IV de l’article 1691 bis du code général des impôts, les sommes recouvrées avant le 4 novembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2201421_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108677_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts que l'administration fiscale ne pouvait imposer sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2002009_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
53 A et 54 bis du code général des impôts ; à ce titre, selon les paragraphes n°s 270 et 280 de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10, une distinction
Source officielle4ème chambre
DTA_2401559_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100939_20230215
15 février 2023
15 février 2023
le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903849_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101437_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.
Source officielle10ème chambre
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
prélèvement mentionné à l'article 244 bis du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques () ".
Source officielleUrgences
DTA_2507334_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501472_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Par dérogation à l'article L. 26, une pension partielle est servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exerce
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002229_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code () ". 10.
Source officielle10ème chambre
DTA_2006155_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Me Scherrer, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de
Source officiellePage 6 sur 202