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Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

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3ème Chambre

DTA_2006114_20221222

Administratif

22 décembre 2022

L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

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6ème chambre

DTA_2305943_20250415

Administratif

15 avril 2025

Il a sollicité, le 24 avril 2017, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", en application du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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8ème chambre

DTA_2103744_20250314

Administratif

14 mars 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2104125_20240104

Administratif

4 janvier 2024

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Chambre 1

DTA_2200491_20230425

Administratif

25 avril 2023

définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs et caporaux stagiaires

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6ème chambre

DTA_2205131_20231219

Administratif

19 décembre 2023

L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - les pénalités sont infondées, présentent un caractère exorbitant et sont supérieures au principal ; - elles méconnaissent l'article 14 de la convention

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601034_20260223

Administratif

23 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2224953_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Sur la majoration de 10 % : 13. Aux termes de l'article 55 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 : " () III : B.

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3ème chambre

DTA_2202871_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2302840_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2401873_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2300705_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1424-2 du même code : « (…) Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. (…) ».

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

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2ème chambre

DTA_2400268_20251209

Administratif

9 décembre 2025

des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.

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Juge unique 2ème chambre

DTA_2200039_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.