Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2320838_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, ainsi que l’imposent les dispositions de l’article R. 771-6 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500742_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
déterminer l’origine et les causes de l’incendie qui s’est déclaré le 29 juin 2024 à proximité de leurs parcelles cadastrées section G n° 174 et 175, sur le territoire de la commune de Coti Chiavari,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004799_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
1729 D du code général des impôts ont été remis en application des dispositions de l'article 1756 de ce code.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218939_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 170 de ce code : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ces impositions ont été assorties, d'une part, de la pénalité de 40% en application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts s'agissant des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112468_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217789_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En deuxième lieu et d'une part, aux termes du I de l'article 1729 D du code général des impôts : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109952_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
sur le fondement des dispositions de l'article 92 du code général des impôts. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300644_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Selon l'article L. 177 du même livre : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier
Source officielle1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004385_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106346_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
années 2017, 2018 et 2019, pour la somme globale de 83 076 euros en principal, de 8 308 euros au titre de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts, et de 3 177 euros au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301167_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1728 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103386_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1728-1 b, 1729 a et b du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101223_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Source officiellePage 6 sur 241