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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907506_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Vu : - la convention internationale 'du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 ; - le code civil ; - le code de la sécurité
Source officielle10ème chambre
DTA_2214313_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " () / La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations
Source officielle2ème chambre
DTA_2403258_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
R*190-1, R*196-1, R*196-3 du livre des procédures fiscales). ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203329_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la tardiveté de la réclamation du 27 mars 2022, en application de l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402993_20260210
10 février 2026
10 février 2026
notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500096_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 1333-2 du code de la santé publique, à la dose d'un millisievert par l'article R. 1333-11 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l’article L. 143-3 de ce code.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2003121_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis (..)/ 8.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; / b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2018605_20230210
10 février 2023
10 février 2023
elle se prévaut, par voie d'exception, de l'illégalité de l'arrêté du 8 juin 2015 publié le 19 juin 2020 au regard du principe de sécurité juridique et de l'article L. 221-5 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
191, 192, 194 et 199 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ainsi que celles de l'article L. 153-31 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103167_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307576_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303298_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101937_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 199-1 et du quatrième alinéa de l'article R. 198-10 du livre des procédures
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204257_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2405141_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Borges-Pinto, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
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