Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101264_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité
Source officielle4ème chambre
DTA_2305070_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu’une décision d’isolement d’office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit
Source officielle10ème chambre
DTA_2202930_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503195_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A au bénéfice du sursis de paiement ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102079_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207886_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202399_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
de l'établissement pénitentiaire et prend toutes dispositions nécessaires pour que le transfèrement ou l'extraction ait lieu dans les conditions de sécurité prévues aux articles D. 215-5 à D. 215-7. /
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101288_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101309_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2201521_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure : En premier lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206677_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203167_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
211-11, L. 211-20, L. 211-22, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 et R. 271-9 du code rural et de la pêche ; - il méconnaît l’article L. 427-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il donne le pouvoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2401674_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 214-1 du code de l’environnement et annexée à l’article R. 214-1 du même code.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2101721_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303236_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En cinquième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire, qui reprend les dispositions précédemment prévues par l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale désormais
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302421_20230204
4 février 2023
4 février 2023
Il soutient en outre que les mentions portées sur l'arrêté en litige méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoient que la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204295_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
pourrait faire l'objet d'une mesure de régularisation au sens de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
pourrait faire l'objet d'une mesure de régularisation au sens de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310498_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ".
Source officiellePage 6 sur 488