CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2309786_20250513
13 mai 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ".
7ème Chambre
DTA_2107202_20230807
7 août 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
231 ter du code général des impôts.
9ème Chambre
DTA_2209013_20230926
26 septembre 2023
L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
3ème chambre - JU
DTA_2203087_20240123
23 janvier 2024
L. 224-2 du code de la route.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300251_20240209
9 février 2024
Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 6.
DTA_2300252_20240209
1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est
7ème chambre
DTA_2206181_20230919
19 septembre 2023
située 63 rue Emile Boutrais ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-sous-Bois une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CH 3 JU
DTA_2403965_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
2e Section - 2e Chambre
DTA_2316918_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
2ème chambre
DTA_2401416_20251118
18 novembre 2025
. » Aux termes de l’article L. 231-5 du même code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505099_20250801
1 août 2025
Aux termes de l'article L. 231-6 du même code : " Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604257_20260318
18 mars 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2419407_20250107
7 janvier 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
ELOIGNEMENT
DTA_2308478_20231012
12 octobre 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements
2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,
8ème chambre
DTA_2309913_20251009
9 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 6 sur 169