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315 résultats pour « Article 231-46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2103517_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

http :// www.impots.gouv.fr/. " Enfin, selon l'article 1729 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue du de l'article 23 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificatives pour 2014 : " Le

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2303535_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200815_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003070_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402550_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002352_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A soutient que le département du Calvados a méconnu le caractère suspensif du recours administratif prévu par les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902451_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901067_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506764_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 551-18 du code de justice administrative ; - en tout état de cause, la requête est infondée dès lors que la plateforme n’a pas dysfonctionné ; la jurisprudence invoquée par la SAS TMS n’est pas transposable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021390_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304052_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Une mesure d’instruction a été diligentée le 23 juillet 2025 auprès des requérants, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200793_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201022_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

234 nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. ". 14.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500498_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public

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TA

4ème chambre

DTA_2200581_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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TA

juge unique (3)

DTA_2103049_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Ces fausses déclarations font obstacle, en vertu des dispositions précitées des articles L. 262-46 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale du code de l'action sociale et des familles, à la remise gracieuse

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000683_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2008474_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

D au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2201419_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.

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TA

3ème chambre

DTA_2100948_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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