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5 173 résultats pour « Article 266 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203290_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203868_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2202615_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401229_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401232_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401461_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103519_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. ". 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202468_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Alors que Mme C a exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sa requête doit être regardée comme dirigée, à titre principal

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102473_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300435_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Sur l'application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301939_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

En ce qui concerne la légalité interne : En premier lieu, aux termes de l’article R. 264-4 du code de l’action sociale et des familles : « Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106809_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2404482_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de l’action sociale et des familles article L.262-46 et article R.421-1 du code de justice administrative.).

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2400852_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2208042_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ". Aux termes de l'article L. 262-10 du même code : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107114_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; / c.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102878_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103444_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2125762_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106697_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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