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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406704_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201236_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1806021_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Par une lettre du 10 novembre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe le 20 novembre 2023 du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ",
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1806025_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Par une lettre du 10 novembre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe le 16 novembre 2023 du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ",
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1806660_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Par une lettre du 10 novembre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe le 17 novembre 2023 du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ",
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300016_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306820_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503845_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par deux lettres recommandées avec avis de réception des 28 mai et 11 juin 2025, notifiées à l’adresse indiquée par Mme A... et retournées au tribunal les 10 et 23 juin 2025 avec la mention « inconnu à
Source officielle2ème chambre
DTA_2210841_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
. ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice une somme de 7 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302842_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERE
DTA_2402143_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
d’incendie et de secours de l’Hérault à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202399_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A B, représenté par Me Zadourian, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'ordonner au ministre de la justice, au ministre de l'intérieur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201718_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 6 sur 2819