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En premier lieu, en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que de l'article 30 du décret du 30 juillet

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7éme chambre

DTA_2302963_20250605

Administratif

5 juin 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505605_20260311

Administratif

11 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. A...

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6ème chambre

DTA_2205131_20231219

Administratif

19 décembre 2023

L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - les pénalités sont infondées, présentent un caractère exorbitant et sont supérieures au principal ; - elles méconnaissent l'article 14 de la convention

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601611_20260402

Administratif

2 avril 2026

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205823_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " ().

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Chambre 3

DTA_2303702_20251113

Administratif

13 novembre 2025

plateforme ULM sur la commune de Neuville-sur-Favre ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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6ème Chambre

DTA_1903016_20231102

Administratif

2 novembre 2023

soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2404327_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 37 du même décret : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au

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1 ère Chambre

DTA_2202044_20240123

Administratif

23 janvier 2024

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

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3ème Chambre

DTA_2004035_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

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1ère Chambre

DTA_2302530_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2201718_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302289_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, le centre socio-culturel et petite enfance des Champs-Plaisants a été saccagé avant d'être incendié par une cinquantaine d'émeutiers, comme nombre d'ouvrages publics

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ELOIGNEMENT

DTA_2309948_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2324705_20251014

Administratif

14 octobre 2025

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

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8ème Chambre

DTA_1908037_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.