L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, diligenté par le préfet des Alpes-Maritimes conformément aux articles R. 341-4 à R. 341-6 du code forestier, et sur lequel le requérant

L. 211-4-1 du code des impôts, or les immeubles appartenant à la Polynésie française bénéficient d'une exemption permanente à l'impôt foncier en application de l'article LP. 222-1 du code des impôts ;

Aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée

L. 341-5 du code forestier.

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

109 1. du code général des impôts, et non pas sur celui de l'article 111 c. du même code, pour procéder aux rehaussements contestés.

En outre, aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie

L. 222-2, L. 222-3, L. 222-5 et L. 342-2-2 du code de l'action sociale et des familles, alors qu'ils ont été reconnus depuis mars 2021 prioritaires au DAHO ; elle méconnait l'article 3 de la convention

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

f) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

des deux filles, assorti d'un accompagnement social, au titre des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1440

L. 345-1, L. 345 2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et à son droit d'asile lequel est garanti par les articles L. 551-8, L. 522-3 et L. 552-8 du le code de l'entrée

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

qu'elle aura été prise en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

L. 345-2-4. () ".