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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
) de condamner l’État aux entiers frais et dépens ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024291_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :() c) Les rémunérations et avantages occultes () " ; 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302220_20250218
18 février 2025
18 février 2025
) de mettre à la charge du SDIS du Jura une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302222_20250218
18 février 2025
18 février 2025
) de mettre à la charge du SDIS du Jura une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200772_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200773_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106212_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 55 du livre des procédures fiscales, assortie de la pénalité pour manquement délibéré au taux de 40% prévue par les dispositions du a) de l'article 1729 du code général des impôts pour un montant de
Source officielle3ème chambre
DTA_2004700_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le III du même article prévoit que cette réduction s'applique aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403004_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par suite, c'est à bon droit que le service a appliqué les pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907369_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A a été avisé de l'application, s'agissant des revenus fonciers, de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200923_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
% dans l'hypothèse où le tribunal faisait droit à la contestation des requérants au regard de la pénalité de 40 % visée par l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514960_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... par voie d’ordonnance, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200037_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement. ". 4.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224618_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, par les dispositions précitées du a de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officiellePage 6 sur 309