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4 423 résultats pour « Article 41-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2000794_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir qu'aucun désordre d'inondation n'ayant été constaté par l'expert, aucune responsabilité ne peut être engagée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003893_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101414_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202782_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

l'article 1727 de ce même code sont infondés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002747_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant total de 41 000 euros.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400486_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2327292_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201676_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906914_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

2018 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503140_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603710_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210294_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté attaqué vise les avis recueillis en application de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; si le sens de ces avis n'est pas

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2302670_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - le préfet a méconnu l'article 41 de la charte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301917_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101469_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204168_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et en violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - il méconnait les articles L. 2212-2

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304519_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 : " Pour l'application de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415744_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants: () 7o L'étranger

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302778_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302779_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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