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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300867_20250408
8 avril 2025
44 octies A du code général des impôts.
6ème chambre
DTA_2107988_20230131
31 janvier 2023
bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au
2e Section - 3e Chambre
DTA_2127809_20240118
18 janvier 2024
imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un
4ème Chambre
DTA_1900481_20230713
13 juillet 2023
Aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées
DTA_2001814_20221214
14 décembre 2022
au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts et de l'article 49 septies de l'annexe III à ce code.
2ème chambre
DTA_2200486_20260213
13 février 2026
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 2.
3ème Chambre
DTA_2301948_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « I.
DTA_2300289_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
2ème Chambre
DTA_2300493_20250515
15 mai 2025
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies, exerçant une activité
Chambre 1
DTA_2201231_20250926
26 septembre 2025
244 quater B du code général des impôts.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329040_20240207
7 février 2024
Aux termes de l'article 220 terdecies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
4ème chambre
DTA_1902655_20221230
30 décembre 2022
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts au titre des dépenses liées à l'élaboration
1re Section - 1re Chambre
DTA_2323257_20251105
5 novembre 2025
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
6ème Chambre
DTA_2306734_20260409
9 avril 2026
Aux termes du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice
DTA_2100516_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.
DTA_2402556_20250401
1 avril 2025
conditions prévues à l'article 244 quater B II-k du code général des impôts.
3ème chambre
DTA_2400935_20260430
30 avril 2026
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501607_20260421
21 avril 2026
rejeté sa réclamation tendant au bénéfice de l’exonération "zone de revitalisation rurale" prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme
DTA_2113077_20230531
31 mai 2023
réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
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