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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312100_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2203483_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2202704_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées au titulaire du permis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405627_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de points ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2111251_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient qu'elle n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2108349_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107014_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A B, représenté par Me Jove-Dejaiffe, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 14 août 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302767_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401105_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309305_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307033_20240208
8 février 2024
8 février 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401125_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2500502_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il soutient que : - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2202969_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414698_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2010406_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303642_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2301029_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 530-1 du même code : " Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206983_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2109889_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R. 223-3 du code de la route a été méconnue ; - cette décision méconnait également l'article L. 223-6 du code de la route, dès lors qu'il a effectué un stage de récupération de points les 2 et 3 août
Source officiellePage 6 sur 205