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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2305614_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200156_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 512-18 du code de l'environnement : " L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à l'article L. 516-1 est tenu de mettre à jour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101522_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article R. 512-50 de ce code énonce que : " I.- Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202389_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2001521_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas () ". 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100081_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100236_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 511-1, III et L. 514-1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211404_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
dispositions de ces articles désormais codifiées aux articles L. 511-1 et L. 512-1 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205066_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
à l'article L. 1331-22 du code de la santé publique et du danger imminent au sens de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-4 du même code : « L’accès des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’arrêté du 12 août 2010 : Aux termes de l’article L. 512-5 du code de l’environnement : « Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_1901146_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
comme étant fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - méconnaissance de l'article L. 511-1 III, 8e alinéa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201104_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'article L. 512-8 du même code dispose que : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600184_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officielle2ème chambre
DTA_2105952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2105953_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200675_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 511-3 du code de la consommation ; - les dispositions de l'article L. 512-7 du code de consommation ont été méconnus dès lors que les agents n'ont pas décliné leur qualité au moment de la visite
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406742_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403882_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 215