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Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux

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2ème Chambre

DTA_2304285_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Aux termes du a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

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5ème chambre

DTA_1904955_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Article 4 : Une somme de 1 200 euros est mise à la charge de l'établissement public territorial Plaine commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2205712_20250415

Administratif

15 avril 2025

A ne peut être regardée comme portant sur un bâtiment régulièrement édifié au sens de l'article L. 111 -15 du code de l'urbanisme. 6.

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1ère chambre

DTA_2300053_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

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4ème Chambre

DTA_2203843_20260326

Administratif

26 mars 2026

1729 D du code général des impôts méconnaît les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines prévus par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300542_20231002

Administratif

2 octobre 2023

5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ainsi que les dispositions de l'article L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement ; le préfet a entaché l'arrêté

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6ème Chambre

DTA_2402085_20250128

Administratif

28 janvier 2025

R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.

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3ème Chambre

DTA_2101158_20221222

Administratif

22 décembre 2022

302 septies A du code général des impôts ; () III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus () au I () du présent article sont suspendus jusqu'à la remise

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506894_20250614

Administratif

14 juin 2025

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2101485_20230522

Administratif

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

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4ème Chambre

DTA_2002227_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association

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5ème Chambre

DTA_2003514_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

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6ème Chambre

DTA_2101257_20230615

Administratif

15 juin 2023

revenus imposables à l'impôt sur le revenu du requérant, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sans abattement et sans avoir fiscal, sur le fondement de l'article 109-1-2° du code général

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2014659_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L.

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1ère Chambre

DTA_2101211_20221117

Administratif

17 novembre 2022

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

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1ère Chambre

DTA_2101212_20221117

Administratif

17 novembre 2022

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.