Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des dispositions de l'article R. 111-2 du même code dès lors que le projet constitue un " ajout d'enjeu isolé " et un " sur-aléa " dans une zone sensible au risque incendie.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101424_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, ni aux conditions de l'article 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
108 et suivants du code général des impôts ; cette société est une EURL dont le régime fiscal est celui visé à l'article 8 du code général des impôts ; - à supposer que la société Newsmile ltd soit
Source officielle2ème chambre
DTA_2307023_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
charge du département de l’Aude une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205614_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 55 du code civil : " Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. / Par dérogation, ce délai est porté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200874_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Article 2 : Le département du Cher versera à Mme F une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
8 du code général des impôts ; - elle n'a procédé à aucune distribution au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts ; l'imposition des revenus distribués est infondée ; - l'administration
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513851_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
480 du code de procédure civile et que la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2104186_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206811_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001683_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - les parcelles litigieuses constituent des terres vaines et vagues au sens des dispositions de l'article 1401 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206868_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
2014, que la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre de procédure fiscale a été, en application de l'article L. 16 du même code, appliquée à l'ensemble des crédits financiers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103276_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de s'inscrire et de respecter les termes de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme. ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il suit de là que l’ensemble des actes de procédure doivent être regardés comme ayant été régulièrement notifiés. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il suit de là que l’ensemble des actes de procédure doivent être regardés comme ayant été régulièrement notifiés. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202018_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104250_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Un mémoire présenté pour la SARL Le Klubbing a été enregistré le 8 mars 2024 et n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105992_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_1905767_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
un avis de mise en recouvrement conforme aux prescriptions prévues aux articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales. 8.
Source officiellePage 6 sur 99