Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

à l'article 8 du Cahier des clauses particulières faisant application de l'article 8 du Code de la commande publique, outre intérêts moratoires ; - Dans le détail, la facture N° 21-11090 en date du

Les parties ont été informées, par courrier du 6 février 2025, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office en application de l'article R. 611-7 du code de justice

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. H pour statuer sur les demandes de référé.

à 23-12 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 771-7.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 5 mai 2017 au 23 juin 2018 : " 1 bis.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative

Selon l'article 1 du décret n°61-447 du 3 mai 1961 : " Dans chaque territoire d'outre-mer, le service d'État de l'aviation civile d'intérêt général est chargé d'assurer ou de coordonner l'ensemble des

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts : " 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a.

L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, du I de l'article L. 331-2 et de l'article L. 331-3-1 du même code, dès lors que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL Théophile B

61 du code civil en raison du fait que le patronyme demandé est menacé d'extinction ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Enfin, le département des Bouches-du-Rhône ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 640 du code civil qui institue, au détriment des fonds inférieurs, une servitude d'écoulement des

corps classé en catégorie active au sens du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent

En deuxième lieu, aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. » Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " I.

Selon l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " I.