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1 332 résultats pour « Article 66-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2107459_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904622_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102044_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

ajoutée de l'exercice 2014 et le résultat de l'impôt sur les sociétés des exercices 2014 et 2016 et que l'administration a eu recours à la procédure de la taxation d'office de l'article 66-3 du livre

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2311104_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales a été mise en œuvre ; - conformément aux dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006101_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508306_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2402820_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207665_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, et des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés en application de la procédure de taxation d'office prévue au 2° de l'article L. 66 et au 3°

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2102299_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301816_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été notifiés à la société au titre des années 2020 et 2021 selon la procédure de taxation d'office, conformément aux dispositions de l'article L. 66-3° du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301817_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été notifiés à la société au titre des années 2020 et 2021 selon la procédure de taxation d'office, conformément aux dispositions de l'article L. 66-3° du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102352_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108647_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 66 : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203225_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200506_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303344_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302963_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 4137-3 du code de la défense : « Doivent être consultés : / (…) / 3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2210106_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 66, 3° du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2210510_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505108_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

à son droit à la sûreté garanti par l’article 66 de la Constitution, à la dignité et à l’intégrité physique garantis par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Source officielle

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