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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102777_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de M. et Mme G la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102778_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de M. et Mme G la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200114_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
E et Mme G ; 3°) de mettre à la charge de M. E et Mme G la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402941_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
G. Enfin, comme il a été dit au point 1 du présent jugement, M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2401795_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions à fin d’annulation de la requête sont rejetées. Article 2 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à M. D... G..., à Mme B... G... et à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500655_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
I G, garanti par l'article L. 1110-5 du code de la santé publique et au droit à la vie ; - en méconnaissance du II de cet article, aucune information n'a été donnée à la famille quant à la décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308436_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307363_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Simon en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411966_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, Mme F G, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024, notifié le 29 juillet
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500729_20250221
21 février 2025
21 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500735_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Article 6 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210443_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903016_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
d'intégration et de professionnalisation prévue à l'article 9 sont titularisés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, la SCI Deal et Co doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500680_20250111
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202065_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
C B le 10 août 2016 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
G la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302072_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme F en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510737_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officiellePage 6 sur 545