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Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

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1ère chambre

DTA_2304029_20260330

Administratif

30 mars 2026

Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et

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6ème Chambre

DTA_2105685_20231010

Administratif

10 octobre 2023

117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. ".

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8ème chambre

DTA_2103744_20250314

Administratif

14 mars 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_2009819_20230517

Administratif

17 mai 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2115071_20230627

Administratif

27 juin 2023

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.

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3ème chambre

DTA_2100277_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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6ème Chambre

DTA_2103338_20231121

Administratif

21 novembre 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

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1ère Chambre (JU)

DTA_2102688_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale rendu applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement par l'article L. 823-9 du code

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1ère chambre

DTA_2106493_20230413

Administratif

13 avril 2023

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

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4ème Chambre

DTA_2102751_20240709

Administratif

9 juillet 2024

au 5 mai 2021, des déchets issus du premier incendie du 14 août 2020 ; - il ne fixe pas de date pour procéder à la consignation en méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500998_20250311

Administratif

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303579_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

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1ère chambre

DTA_2302220_20250218

Administratif

18 février 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2302222_20250218

Administratif

18 février 2025

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.