En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car la décision : - est entachée d'un défaut de motivation (article L. 211-2 du CRPA) ; - viole les articles 41-3, 41-4, 41-5,

D’autre part, aux termes de l’article R. 1435-41 du code de la santé publique : « La dérogation doit répondre aux conditions suivantes : / 1° Être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien°". 3.

État sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

une menace à l'ordre public ; - méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

, de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux et de société Eau de Grenoble une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - l'arrêté du 23 décembre 2024

L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article 41-5 du même décret, dans sa rédaction applicable : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de

Aux termes de l'article 1er du décret du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la

et 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 précité.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que son droit d'être entendu institué par les stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés