Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elles doivent donc être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, comme en ont été informées les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2401403_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’article L. 151-36 du code de l’urbanisme dispose quant à lui que : « Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107609_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Dès lors, la requête ne satisfait pas aux prescriptions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200311_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. " Aux termes des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401465_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203168_20250207
7 février 2025
7 février 2025
. 111-2 du code de l'urbanisme, du non-respect de l'article 12.1 du règlement du PLU, de la non-conformité du projet avec l'article 12.2 du règlement du PLU, de la violation des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009320_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003500_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle2ème chambre
DTA_2101971_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En quatrième lieu, l'article 12.2 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 impose comme prescription additionnelle que " l'installation électrique doit être conçue, entretenue et réalisée conformément
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2117807_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'article L.1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503198_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106630_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé : " Les montants prévus () à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques () sont fixés à 180 000 euros "
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004946_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102836_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble des mentions permettant d'identifier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600332_20260206
6 février 2026
6 février 2026
somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2500338_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le 17 mars 2023, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201134_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l'article L.600-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
R. 431-14 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions dont est assorti le permis de construire méconnaissent l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, dès lors que la réalisation des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107135_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 33