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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601694_20260414
14 avril 2026
La mise en fourrière d’un véhicule prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route a le caractère d’une opération de police judiciaire tout comme les décisions qui en résultent
3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente
1ère chambre
DTA_2500732_20260210
10 février 2026
méconnaît les dispositions de l’article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux espaces libres de constructions ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code
DTA_2500733_20260210
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502535_20250610
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213091_20250207
7 février 2025
Par courrier du 11 octobre 2024, la CAF de Loire-Atlantique a été mise en demeure de produire ses observations dans un délai de deux mois, en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code
8ème chambre
DTA_2401517_20260320
20 mars 2026
B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2102199_20230505
5 mai 2023
A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a prononcé
ORTA_2102200_20230505
B A, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a prononcé
ORTA_2102201_20230505
2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
DTA_2214700_20230627
2ème chambre
DTA_2000606_20221114
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
2ème Chambre
DTA_2308217_20240222
22 février 2024
en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative
6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
dans les établissements recevant du public (ERP) ; - l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction
4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.
DTA_2008993_20220720
20 juillet 2022
Cette voie ne comportait aucun obstacle empêchant d'y accéder et doit donc être regardée comme un espace ouvert au public au sens des dispositions de l'article A.424-18 du code de l'urbanisme précitées
5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2106011_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable : " I.
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