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767 résultats pour « Article P 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1901071_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501404_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l’article 8 du chapitre 2 du Titre I et l’article UC 8 du règlement du PLU ; d’une part, le projet ne respecte pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200192_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

moyenne plus de 20 heures par jour en cellule, en particulier en raison de la défaillance de l'Etat à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance des articles 717-3 et D. 432-2 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106084_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002312_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (.) c. les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100681_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420059_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404612_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

des articles UA7, UA10 et UA12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106473_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904991_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme et pour l'autre les articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine et mentionnent le fait générateur de ces créances, à savoir le permis de construire

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204317_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203940_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301447_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209171_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301494_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301495_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301496_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203936_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L. 151-34 du code de l'urbanisme alors que le projet impliquait a minima 135 places de stationnement ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et l'article L. 112

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303058_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102996_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D'une part, une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts

Source officielle

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