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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2104254_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à l'année 2014 renvoyant aux dispositions de l'article 293 B du même code général, le bénéfice du régime des micro-entreprises
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308450_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; ; - méconnaît, par ricochet, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208910_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204915_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
des législations consacré par les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme fait obstacle à ce que le syndicat requérant puisse utilement invoquer les dispositions se rattachant exclusivement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201500_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
399 euros en vue du recouvrement de droits d'enregistrements ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201501_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
de droits d'enregistrements ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309948_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307122_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303456_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, lesquelles ne fixent aucune règle ni aucun principe impératif en la matière, les dispositions précitées de l'article R. 1424-32 du même code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307232_20230825
25 août 2023
25 août 2023
35 du même règlement et du 4 de l'article 4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - a été adoptée sans examen particulier de sa situation ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2502813_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de l’énergie et L. 111-32 du code de l’urbanisme ; - la prescription de l’article 2 méconnaît les dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation
Source officielleJuge Unique
DTA_2202577_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2006072_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Guével, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106697_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L.1142-15 du code de la santé publique ; * à condamner la société Relyens à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501364_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 741-1 et R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE, les
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502338_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Dans ces circonstances particulières, la situation d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403418_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304913_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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