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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'ordonnance n° 2303947 du 24 novembre 2023 par laquelle le juge des référés a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 6 juillet
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005314_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle2ème chambre
DTA_2304189_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
V et de la commune de Vénissieux la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - il n'est pas démontré que les signataires
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506363_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104471_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100849_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2207904_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006113_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par une ordonnance du 24 novembre 2023 a été prononcée, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303788_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100177_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La décision du 19 novembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a rejeté la demande de retrait des pièces V 115 et V 116 du dossier individuel de Mme C est annulée
Source officielle1ère chambre
DTA_2302529_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406257_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_1910743_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508196_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2202419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes du V de l’article L. 541-3 du même code dans sa version applicable au présent litige : « V.- Si le producteur ou le détenteur des déchets (…) est insolvable, l’Etat peut, avec le concours financier
Source officielle4ème chambre
DTA_2401461_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Au demeurant, il vise tous les articles du même code, dont notamment un autre article, puisqu’il y est indiqué « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L. 2212-1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 161-3 : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités d'application
Source officielle1ère chambre
DTA_2201286_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la société V-Gaz-16 doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Source officiellePage 6 sur 203