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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001120_20221230
30 décembre 2022
plus précisément une assistante sociale relevant de la maison départementale des solidarités ainsi que plusieurs membres et le directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille à Auch
JUGE UNIQUE 3
DTA_2302574_20231220
20 décembre 2023
obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
CHAMBRE 1
DTA_2402620_20250409
9 avril 2025
trente jours, lui a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant une année et l’a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d’Auch
5ème chambre
DTA_2202174_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 17 mars et 25 avril 2022, Mme C A, représentée par Me Auger-Fagbemi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300301_20230313
13 mars 2023
37 rue René Antichan - 32700 LECTOURE - Madame AF, demeurant 4450 rte Nationale - 32490 MONFERRAN-SAVÈS Parcelle section C N° 828 : - Madame Z, demeurant UDAF 32 9 rue Edouard Lartet - 32000 AUCH
DTA_2503386_20251128
28 novembre 2025
C... du logement qu’elle occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile du Gers, situé au 67 avenue de l’Yser à Auch ; 2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation
DTA_2303133_20240207
7 février 2024
par lequel le préfet du Gers l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
DTA_2303195_20240207
par lequel le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
Reconduite à la frontière
DTA_2302160_20231229
29 décembre 2023
fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, et l'a astreinte à se présenter au commissariat de police d'Auch
DTA_2400549_20250424
24 avril 2025
territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a obligé à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d'Auch
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304324_20240118
18 janvier 2024
Par un mémoire enregistré, le 8 septembre 2023, la SA SMA, représentée par Me Auche, avocat, membre de la SCP Auche-Hedou-Auche, émet en sa qualité d'assureur de la SASU SOGEA Sud Bâtiment et de la société
DTA_2001916_20221124
24 novembre 2022
B au pôle social du tribunal judiciaire de Auch. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508450_20260205
5 février 2026
) d’annuler la décision du 17 novembre 2025 par laquelle la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) Sud a classé sans suite sa demande d’autorisation pour un spectacle de drones prévu à Auch
DTA_2601502_20260312
12 mars 2026
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l’a obligé à se présenter au commissariat de la commune d’Auch
DTA_2303004_20240207
DTA_2301301_20230719
19 juillet 2023
par lequel le préfet du Gers l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
DTA_2400947_20250918
18 septembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée à cet égard d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est le père d'un enfant de nationalité française né le 30 avril 2022 à Auch
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501833_20251104
4 novembre 2025
volontaire, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police d’Auch
DTA_2202018_20230221
21 février 2023
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au service du commissariat de police de la commune d'Auch
1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
tenant et inclut un chemin rural dont la société pétitionnaire n'est pas propriétaire ; - l'arrêté en litige est illégal par voie de conséquence de l'illégalité du classement des parcelles en zone AUc
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