Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501508_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A demande au Tribunal d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par un mail du 28 avril 2025, refusant son incorporation à la base aérienne 123 de Boulay les Barres.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200056_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient qu'elle remplit les conditions résultant des dispositions des articles 1388 quinquiès du code général des impôts lui permettant de bénéficier d'un abattement de 50 % des bases d'imposition
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500166_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Fait à Basse-Terre, le 8 avril 2025. Le président, Signé F.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500881_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Mme B, ressortissante dominiquaise, née le 10 septembre 1972 à Grand Bay (La Dominique), a fait l'objet d'un arrêté en date du 18 août 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514569_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le conseil du requérant fait valoir à la barre que la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que l'arrêté du 9 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102661_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Mme M'Bae a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2021.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215435_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle fait valoir que : - à supposer que le certificat d’urbanisme délivré le 24 août 2021 soit applicable, il peut être substitué à l’article UI3, la base légale de l’article UA4 du règlement du plan
Source officielleJuge social
DTA_2106625_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A, représenté par Me Baye, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 14 octobre 2021 en vue d'avoir paiement de la somme de 12 182, 88 euros correspondant à des indus de revenu
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300704_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Basse-Terre : Guadeloupe () ". 3. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200057_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Voie Verte est propriétaire de locaux commerciaux situés à Baie-Mahault et donnés en location à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500332_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la commune de Baie-Mahault n'est pas signataire de la convention pluriannuelle 2024-2028 pour la défense contre les incendies, par laquelle certaines communes guadeloupéennes
Source officielle7ème chambre
DTA_2102130_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B dès lors que cette substitution de base légale, qui n'était pas subordonnée à une demande expresse de l'administration, ne prive M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100551_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barre, - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300389_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il est constant que le procès-verbal établi le 15 février 2023 sur la base d'un constat réalisé le 20 décembre 2022 n'a été notifié à M. et Mme B que par un courrier du préfet du 24 mai 2023.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500698_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
dans deux départements, de l'une ou plusieurs des compétences suivantes :(…)8 °Des actions en responsabilité médicale ; » Après avoir subi une opération au sein de la clinique des Eaux-Claires à Baie-Malhault
Source officielle7ème chambre
DTA_2302386_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
1,83 euros par mètre carré de surface pondérée la valeur locative unitaire 1970 des cellules métalliques de stockage de céréales situées au 14 rue André Ammeux à Esquelbecq pour l'établissement de la base
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501880_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que l'arrêté attaqué qui autorise l'installation d'une base de vie de chantier au n° 15 place de la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301343_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
E soutient à la barre qu'il est marié et que son épouse est enceinte de 7 mois, il ne produit aucun document à l'appui de ses allégations. En outre, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412890_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Barre, - et les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303059_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Bordeaux d'affecter, au moins provisoirement, l'enfant E B en classe d'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) au sein de l'établissement François Mitterrand, avec une aide personnalisée sur la base
Source officiellePage 6 sur 4579