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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602380_20260403
3 avril 2026
B..., représenté par Me Belhirene, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2410653_20250114
14 janvier 2025
et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de laisser la société RTE pénétrer sur sa parcelle AR 0645 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau
DTA_2410659_20250114
et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de laisser la société RTE pénétrer sur sa parcelle DH 0555 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau
DTA_2410660_20250114
et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de laisser la société RTE pénétrer sur sa parcelle DH 0554 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau
DTA_2410661_20250114
et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de laisser la société RTE pénétrer sur sa parcelle DH 0536 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau
DTA_2410662_20250114
et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de laisser la société RTE pénétrer sur sa parcelle DE 0479 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau
DTA_2410663_20250114
et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de laisser la société RTE pénétrer sur sa parcelle DH 0498 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau
DTA_2410665_20250120
20 janvier 2025
DTA_2410678_20250114
et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de laisser la société RTE pénétrer sur sa parcelle DH 0539 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau
DTA_2410679_20250114
et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de laisser la société RTE pénétrer sur sa parcelle DH 0540 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302157_20250528
28 mai 2025
immobilière (SCI) Ruby, représentée par la SELARL Brocard-Gire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la société ENEDIS a implicitement rejeté sa demande de déplacemement du poteau
ORTA_2205472_20240813
13 août 2024
A B, représenté par Me Saoudi et Me Mompeyssin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 4 mai 2022 par laquelle la société Enedis a rejeté sa demande de déplacement d'un poteau
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409690_20250123
23 janvier 2025
Il soutient qu'il n'a pu contester cette décision dans les délais impartis et qu'il ne souhaite pas l'implantation d'un poteau supplémentaire dans le jardin de sa propriété où se trouvent tous les jeux
Président DEVILLERS
DTA_2200189_20221213
13 décembre 2022
d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie ; Elle soutient que les faits relatés dans le procès-verbal n°808/MED/DRM du 14 février 2022, soit le non-démantèlement d'environ 60 poteaux
2ème chambre
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
Ainsi, la présence d'un poteau incendie normalisé, répondant au besoin ci-dessus énoncé, à 260m au lieu des 200m réglementairement requis, était de nature à justifier légalement le refus attaqué.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403538_20250924
24 septembre 2025
représentés par Me Karine Lhotellier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Ménerbes refuse de procéder à l'installation d'un poteau
ORTA_2402242_20250313
13 mars 2025
Mme C B épouse D, représentés par Me Pinet, demandent au tribunal : 1°) de condamner la société Enedis à leur verser 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral, du fait de la présence d'un poteau
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2103608_20231213
13 décembre 2023
C B et Mme D A, demandent au tribunal de constater l'emprise irrégulière d'un poteau situé au milieu du chemin de désenclavement cadastré C1363 à Rexpoëde leur appartenant, d'enjoindre à la société Enedis
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203462_20221208
8 décembre 2022
A B demande au tribunal de rétablir la ligne électrique normalement sur le nouveau poteau EDF et ailleurs que dans sa propriété.
3ème Chambre
DTA_2300717_20251007
7 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la construction projetée de ces logements collectifs est rendue impossible par la présence et l’emplacement des poteaux électriques sur la parcelle n°481.
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