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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401110_20240819
19 août 2024
Gillmann, juge des référés ; - les observations de Me Bena, avocat de M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302350_20230606
6 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Bella Vista est rejetée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2427997_20250320
20 mars 2025
A B, représenté par Me Bera, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet des
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512193_20251217
17 décembre 2025
A..., représentée par Me Bera, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision référencée
1ère Chambre
DTA_2500432_20260324
24 mars 2026
décision implicite de rejet opposée à sa demande préalable réceptionnée par la Polynésie française le 24 avril 2025 tendant à l’obtention des documents de francisation tamponnés par la DEPAM des navires Bella
DTA_2002843_20230317
17 mars 2023
Il est par ailleurs constant que l'île de Berder est située dans un espace proche du rivage.
Reconduite à la frontière
DTA_2308859_20231020
20 octobre 2023
Dans un rapport de novembre 2021 intitulé " Country guidance : Afghanistan - Common analysis and guidance note ", le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEEA) confirme les risques d'identification
ORTA_2301603_20230816
16 août 2023
B C, représenté par Me Bena, demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre
7ème Chambre
DTA_2507047_20260210
10 février 2026
A..., représenté par Me Bera, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
5ème Chambre
DTA_2102583_20220926
26 septembre 2022
de contravention de grande voirie à raison du non-respect de l'arrêté du 28 novembre 2016 accordant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la société OCDL sur l'île de Berder
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522128_20251217
L..., représentés par Me Bella Etoundi, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite
DTA_2504307_20250220
20 février 2025
B A, représenté par Me Bera, doit être regardé comme demandant au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
DTA_2305809_20231222
22 décembre 2023
A B, représenté par Me Bera, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 de la préfète du Val-de-Marne en tant qu'elle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, qu'elle lui a fait
4e Section - 3e Chambre
DTA_2414534_20250318
18 mars 2025
C A, représenté par Me Bera, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 26 avril 2024 prononçant son expulsion du territoire français et l'assignant
DTA_2101258_20230530
30 mai 2023
société Boldis, représentée par la SELAS Wilhelm et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le maire de Bollène a délivré un permis de construire à la SCI Becca
1re Section - 1re Chambre
DTA_2513242_20251119
19 novembre 2025
A..., représentée par Me Bera, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente
ORTA_2515724_20250917
17 septembre 2025
B A, représenté par Me Bera, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la
ORTA_2532834_20251114
14 novembre 2025
B..., représenté par Me Bera, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de transmettre
ORTA_2602053_20260305
5 mars 2026
C..., représentée par Me Berra, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 8 octobre 2025 par la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger pour un montant
DTA_2523263_20260119
19 janvier 2026
F..., représentés par Me Bella Etoundi, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l
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