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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
double titre puisqu'elle ne pourra plus les déduire des charges déductibles de l'assiette de l'impôt ; - à titre subsidiaire, concernant la durée de l'amortissement, conformément à la doctrine BOI-BIC-AMT
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205563_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes morales se livrant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205564_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes morales se livrant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300003_20240208
8 février 2024
8 février 2024
doivent être appréciées uniquement au regard de la société SOPA et d'elle-même, à l'exclusion de la société Groupa LA et de ses filiales ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine fiscale BOI-BIC-CHAMP
Source officielle10ème chambre
DTA_2002323_20230207
7 février 2023
7 février 2023
litigieuse à hauteur de 600 euros, la société requérante produit une attestation de la Société Générale attestant du versement en juin 2016 à la société Euroclear Bank SA de dividendes de la société française BIC
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205727_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En 2018, la société Colas France a réalisé des travaux en vue notamment de l’aménagement d’un trottoir avenue du colonel Robinat sur la commune de Bias située dans le Lot-et-Garonne.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100638_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il est constant par ailleurs que le loueur meublé non professionnel est imposé en France dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application du I du 5° de l'article 35 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2302826_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - l’exemple 2 du paragraphe n° 30 des commentaires administratifs énoncés sous la référence BOI-BIC-RICI-10-150-20 publiés le 4 avril 2018 ajoute des conditions à la loi pour la détermination
Source officielle2ème chambre
DTA_2200602_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
-20-40-60 et BOI-BIC-AMT-20-40-60-10.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904910_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () / 4 bis.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205565_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes morales se livrant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205566_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes morales se livrant
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
-40-20-40 n°50 du 30 juin 2016 et BOI-BIC-CHG-10-20-20 n°50 du 19 mai 2014 ; - à titre subsidiaire, les remboursements de frais de déplacements perçus par un gérant majoritaire de SARL et explicitement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300256_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
méconnu les dispositions de l'article 244 quater W du code général des impôts et a ajouté une condition qui n'est pas prévue par la loi ; - elle est fondée à se prévaloir des instructions fiscales BOI-BIC-RICI
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501891_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A B, représenté par Me Rolenga Mpamba, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2025-BII-41 du 25 mars 2025 par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530116_20251018
18 octobre 2025
18 octobre 2025
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions du 9 octobre 2025 par lesquelles le préfet de police a prononcé la fermeture pour une durée de quinze jours respectivement de l’établissement Big
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
-80-10-10-10 n° 30 du 3 juin 2015 et au BOI-BIC-CHAMP-20-20-10 n° 10 du 12 septembre 2012, de la jurisprudence, notamment de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 2002 et de l'article L.110-1 du code du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102282_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ingénieur ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la qualification d’ingénieur ouvrant droit au crédit d’impôt recherche en application de la doctrine fiscale sur ce point, publiée sous la référence (BOI-BIC-RICI
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514028_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle demande à ce que l'expertise se fasse au contradictoire de : - la société Richard Lelou architecte, - la société Bâtiment ingénierie générale (BIC), - la société Derka industrial, - le syndicat
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2301114_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
étant son unique activité professionnelle, qui lui procure 23 000 euros de chiffre d'affaires, - troisièmement, en qualité de loueuse en meublé professionnelle, elle entre dans les prévisions du BOI-BIC-DEF
Source officiellePage 6 sur 57