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fondés et qu'il doit être regardé comme sollicitant en défense la neutralisation du motif tiré du caractère indirect des propositions faites par le requérant à l'égard des prestations de la société Bull

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8ème chambre

DTA_2103282_20231110

Administratif

10 novembre 2023

janvier 2021, pour avoir, suite à un refus de réintégrer sa cellule, porté un coup à l'avant-bras d'un surveillant gradé qui l'accompagnait et pour avoir tenté de lui porter un autre coup au niveau du buste

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2ème Chambre

DTA_2405026_20250306

Administratif

6 mars 2025

conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

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4ème Chambre

DTA_2405815_20250430

Administratif

30 avril 2025

C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ni, ainsi,

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200535_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, la société Vézère Retail, représentée par Me Bulot, demande au tribunal de prononcer la décharge des taxes foncières auxquelles

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301301_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la SAS Bully-Les Cars jurassiens, représentée par Me Cadoz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme

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2ème Chambre

DTA_2402197_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Bulit, Mme B... et le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présents ni représentés. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème Chambre

DTA_2403842_20260219

Administratif

19 février 2026

Bulit, conseiller, Mme B..., première-conseillère, Assistés de Mme Suner, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

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2ème Chambre

DTA_2500265_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Bulit, rapporteur ; les conclusions de M.

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2ème Chambre

DTA_2301648_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Bulit, conseiller, Mme Cueilleron, conseillère, Assistés de Mme Martin, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025.

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2ème Chambre

DTA_2401691_20250124

Administratif

24 janvier 2025

25° de l'article R. 311-6 précité du code de justice administrative, à tout acte préalable nécessaire à l'adoption des décisions mentionnées au I de ce même article, doit nécessairement, au regard du but

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3ème chambre

DTA_1903604_20230330

Administratif

30 mars 2023

Comme indiqué auparavant, la SAS But International a absorbé, le 31 décembre 2010, la société But France.

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2ème Chambre

DTA_2200471_20240221

Administratif

21 février 2024

Il soutient que : - il fonctionne comme n'importe quel établissement de santé privé à but non lucratif et ne doit donc pas être assujetti à la contribution économique territoriale ; l'interprétation

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2127046_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Selon l'article 1er de ses statuts, elle est une association de type B, relevant de la section 201 de la loi américaine sur les associations à but non lucratif.

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2ème Chambre

DTA_2304755_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Bulit, rapporteur ; et les conclusions de M. Holzer, rapporteur public. M. B..., Mme C... et la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat n’étant ni présents ni représentés.

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4ème Chambre

DTA_2400793_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Bulit, rapporteur, - les conclusions de Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Karbowiak pour la commune d'Auribeau-sur-Siagne. 1.

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2ème Chambre

DTA_2501745_20260402

Administratif

2 avril 2026

Par suite, elle est fondée à soutenir que la décision litigieuse a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été

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2ème Chambre

DTA_2502280_20251113

Administratif

13 novembre 2025

A... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ni, ainsi

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