principal ; il s’est vu reconnaître une maladie professionnelle n° 98 avec un taux d’IPP de 10 % ; - dans la perspective d’introduire une action indemnitaire entrant dans le champ de la décision Moya-Caville

Il soutient, sur le fondement de la jurisprudence Moya-Caville, et selon les préconisations de l'expert, qu'il doit être indemnisé pour son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 56 271, 60 euros

Il soutient, en outre, que la mesure d'expertise demandée est susceptible de se rattacher au litige en lien avec la réparation des préjudices sur le fondement de la jurisprudence Moya-Caville et présente

B... quant à sa manière de servir, le proviseur l’informant qu’il n’a « rien de négatif à dire sur son sujet ».

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait

Il résulte de l'instruction que le domicile situé au 13 rue Camille See à Limoges que les époux D ont renseigné dans leur déclaration de revenus souscrite en France au titre de l'année 2016 correspondait

verser à celui-ci la somme, sauf à parfaire, de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et à eux-mêmes la somme, sauf à parfaire, de 2 000 euros au titre de leur préjudice moral ; 2°) de dire

Il ressort de l'expertise psychiatrique que le syndrome anxieux dont souffre Mme B qui est, selon ses dires, en lien avec les deux années de souffrances au travail, engendre " cauchemars de répétition,

département de la Côte-d’Or le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, d’organiser une expertise judiciaire avant-dire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, sous le n° 2300859, Mme D F, représentée par Me Camille Di-Cintio, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

Alors que Mme C... n’apporte pas davantage d’éléments et au regard des dires de sa hiérarchie qui sont corroborés, par plusieurs mails adressés par ses supérieures hiérarchiques, elle ne démontre pas avoir

Toutefois, pour étayer ses dires, Mme A... s’appuie sur ses seules déclarations.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 30 octobre 2020, enregistré au greffe du tribunal le 9 mars 2022, la cour d'appel de Saint-Denis a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif

Par ailleurs, si trois autres constructions bordent l’impasse dite « de las Cassiès » à proximité immédiate de la parcelle en cause, l’ensemble de ce bâti revêt un caractère diffus.

Par ailleurs, si quatre autres constructions bordent l’impasse dite « de las Cassiès » aménagée à proximité des parcelles en cause, l’ensemble de ce bâti revêt un caractère diffus.

Mulot, premier conseiller ; - et les observations de Me Camail, avocate de Mme B C. Considérant ce qui suit : 1.

proposé, en outre, elle n’apporte aucun élément quant à la réalité de ses préjudices et n’a, en tout état de cause, pas la qualité de fonctionnaire pour fonder son action sur la jurisprudence Moya-Caville

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 16.

B A, - les conclusions de Mme Mélody Desseix, rapporteure publique, - et les observations de Me Caille, représentant la commune de Montsauche-les-Settons. Considérant ce qui suit : 1.

Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.