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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304879_20260324
24 mars 2026
Elle peut être limitée en cas d'abus. / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204771_20230217
17 février 2023
Par mémoire, enregistré le 13 février 2023, la SARL Créations Cantin s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2102826_20230123
23 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la commune de Cantin, représentée par Me Guérin, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.
1ère chambre
DTA_2201269_20230512
12 mai 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines
DTA_2202794_20230512
°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le directeur du directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines
DTA_2102820_20230512
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine
4e Section - 1re Chambre
DTA_2212308_20230706
6 juillet 2023
Par la présente requête, la société Isola La Cantine littéraire demande l'annulation de ces décisions. 2.
Juge Unique 2
DTA_2003442_20221020
20 octobre 2022
C a demandé au directeur du centre de détention de Val-de-Reuil de lui communiquer une copie de la totalité de ses relevés de cantine depuis le 1er janvier 2018 ainsi que du catalogue de cantines applicables
3ème Chambre
DTA_1909647_20221227
27 décembre 2022
B en sa qualité d'auxiliaire d'étage a reçu pour 149 euros de cantine de tabac alors qu'il ne fume pas. Lors de son audition, celui-ci a indiqué que ses cantines de tabac étaient remplies par M.
ORTA_2405476_20250422
22 avril 2025
A, non partie à l'instance ; la SCI Les Quais n'était pas titrée lorsqu'ils ont été réalisés ; la SARL La Cantine de Louise n'a été immatriculée que le 15 mai 2008 ; * M.
2ème chambre
DTA_2200583_20250218
18 février 2025
la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de la maison centrale de Saint-Maur sur sa demande du 12 novembre 2021 tendant à la modification des tarifs du catalogue de cantine
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311016_20240916
16 septembre 2024
Par suite, la requête de la SARL La cantine est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
4ème chambre
DTA_2003746_20230223
23 février 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine
DTA_2003195_20230223
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine
DTA_2100659_20230223
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine
1ère Chambre
DTA_2201383_20240917
17 septembre 2024
de leurs deux enfants ; - elle a déjà réglé la moitié des frais de cantine de ses enfants.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207924_20221107
7 novembre 2022
D et la société Lo Straniero doit être requalifié en contrat administratif dès lors qu'il comprend une mission de service public confiée au preneur chargé de la cantine scolaire ; le tribunal de proximité
DTA_2100107_20230413
13 avril 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines
DTA_2002746_20230413
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines
DTA_2002748_20230413
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