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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301012_20230206
6 février 2023
La société Plein Sud est propriétaire d'un terrain qu'elle donne à bail pour l'exploitation d'une carrière, incluant une parcelle cadastrée AD 151 que borde la route départementale 560, sur le territoire
1ère chambre
DTA_2201662_20240705
5 juillet 2024
, qui se situe dans l'unité paysagère n°14, répertoriée par le schéma départemental des carrières comme un secteur dans lequel " les carrières ne sont acceptables que dans la mesure où elles utilisent
4e Section - 3e Chambre
DTA_2303687_20250218
18 février 2025
Toutefois, la décision attaquée vise, s'agissant du risque lié aux carrières, l'avis de l'inspection générale des carrières, qui précise que la parcelle est située dans un périmètre de risques, que le
5ème Chambre
DTA_2104980_20240702
2 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Chambre 3
DTA_2302884_20260324
24 mars 2026
A..., représentée par Me Cretois, demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
5ème chambre, JU
DTA_2004887_20221220
20 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la commune de Pommeuse, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme
DTA_2004888_20221220
DTA_2007412_20221220
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
Pour les surfaces 2° à 10°, ce seuil est fixé à 2 500 mètres carrés ou plus d'emprise au sol ou de terrain. 13.
DTA_2103593_20230925
25 septembre 2023
Toutefois, la société VYV3 Ile-de-France produit devant le tribunal la délégation consentie le 27 juin 2018 par Mme Marie-Pierre Lebreton, présidente du conseil d'administration de VYV Care Ile-de-France
1 ère Chambre
DTA_2501408_20251110
10 novembre 2025
L’article 1498 du code général des impôts dispose que la valeur locative cadastrales des locaux professionnels est elle-même déterminée selon une grille tarifaire par mètre carré.
DTA_2307702_20250930
30 septembre 2025
interdit la manifestation statique sur le rond-point du Grand M du 1er décembre 2023 entre 14 heures et 15 heures, organisée par la Ligue du Midi et intitulée « Hommage à Thomas tué à coups de couteaux à Crépol
Chambre 1
DTA_2103201_20230309
9 mars 2023
lequel le maire de la commune de Gérardmer a délivré à M. et Mme E un permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° (PSEUDO)6(/PSEUDO) du lotissement " Le Pré Chaussotte " situé chemin du Cresson
2ème chambre
DTA_2102824_20230613
13 juin 2023
une appréciation différente de celle retenue par le maître d'œuvre, qu'il décompte zéro mètre carré.
4ème Chambre
DTA_2300736_20240209
9 février 2024
Cette demande a été rejetée par courrier du maire de Le Crotoy du 30 décembre 2022, reçu le 5 janvier 2023.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301809_20230727
27 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, le département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une
DTA_2201695_20240521
21 mai 2024
lesdites décisions ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cormontreuil de la rétablir rétroactivement dans ses fonctions antérieures avec son précédent niveau d'IFSE et de reconstituer sa carrière
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2601252_20260415
15 avril 2026
charges mensuelles et incompressibles, qu’elle est désormais placée en congé maladie en demi-traitement ; la décision contestée compromet gravement et immédiatement sa situation professionnelle et sa carrière
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311632_20230918
18 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, représentée par Me Carrere, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros
DTA_2208696_20250623
23 juin 2025
dont il a été victime, reconnu imputable au service ; la commune doit réparer l'ensemble des préjudices résultant de cet accident ; - la faute commise par la commune lui a causé un préjudice de carrière
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