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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207579_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C A et Mme B A, représentés par Me Bordet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 022 22 0005 en date du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Cassis a délivré à la SARL
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303867_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
situé 10 avenue Victor Hugo à Cassis (13260), parcelle cadastrée CC70, appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400775_20240216
16 février 2024
16 février 2024
C D d'évacuer l'emplacement que son bateau " Elisa " occupe dans le port de Cassis, sous astreinte de 250,00 euros par jour de retard et dire qu'à défaut, il y sera procédé d'office aux frais et risques
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300351_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un acte enregistré le 10 février 2023, la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201297_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La circonstance que le requérant ait obtenu, au demeurant postérieurement à la décision attaquée, l'effacement de ces condamnations du bulletin n° 2 du casier judiciaire est sans incidence sur la réalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2501188_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de son casier judiciaire, que Mme B... a été condamnée, le 22 avril 2024, à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2101325_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 3 juillet 2021 et le 13 mars 2023, l'association CAMI Pau-Est, représentée par Me
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412209_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C... épouse A..., représentés par Me Guin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 013 022 23 00037 en date du 2 juillet 2024 par lequel la ville de Cassis a délivré à la SCI Cercle des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408284_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B..., représentés par Me Lasalarié, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le maire de Cassis ne s’est pas opposé à la déclaration préalable pour des travaux sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906781_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
réception produit au débat est illisible ; - les travaux réalisés par la société CCB et portant sur la fourniture et la pose de protection murale sont parfaitement conformes aux stipulations du cahier
Source officielle3ème chambre
DTA_2300964_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 33 du cahier des charges de la concession : " En cas de manquement aux obligations qui sont imposées au concessionnaire par le présent cahier des charges, un procès-verbal de constat
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La société civile immobilière (SCI) Cappi exerce une activité de marchand de biens immobiliers depuis le 23 juillet 1998.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007169_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Cette demande a été implicitement rejetée par le maire de la commune de Cassis.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300352_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par un acte enregistré le 10 février 2023, la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302284_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la CAPI présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207736_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un arrêté du 14 mars 2022, le maire de Cassis a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif. Elle a sollicité le retrait de cet arrêté.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209429_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'une décision de rectification du casier judiciaire () ".
Source officielleChambre 3
DTA_2002030_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'intérêt lésé des requérants pour contester l'article 9B du cahier des charges : 7. Aux termes de l'article 9B du cahier des charges de la convention de concession : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200367_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En outre, en vertu de l'article 2 du même cahier, le cahier des clauses administratives particulières du marché est prioritaire notamment sur le cahier des clauses administratives générales des marchés
Source officielle8ème chambre
DTA_2110994_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En outre, en vertu de l'article 2 du même cahier, le cahier des clauses administratives particulières du marché est prioritaire notamment sur le cahier des clauses administratives générales des marchés
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