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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2401666_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par délibération du 19 novembre 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine a décidé la suppression du poste de responsable de la communication de la chambre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103089_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " Le repreneur de tout ou partie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302875_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat ; 2°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Ariège le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101013_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est est condamnée à verser à Mme B une somme de 4 000 euros.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200304_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la chambre d'agriculture : 2. La chambre d'agriculture et de la pêche de Nouvelle-Calédonie fait valoir que M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201095_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : « La situation du personnel administratif des chambres d’agriculture (…) est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C émanent de personnes extérieures à la chambre ; - le requérant ne saurait se prévaloir d'un climat social dégradé au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat dès lors que la condamnation de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400354_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2107078_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D'autre part, la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Île-de-France a déclaré accepter ce désistement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302440_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur la faute commise par la chambre de commerce et d’industrie de la région Normandie : D’une part, aux termes de l’article 15 du statut du personnel de l’assemblée des chambres françaises de commerce
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2208594_20240205
5 février 2024
5 février 2024
statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " Le repreneur de tout ou partie
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118224_20240205
5 février 2024
5 février 2024
statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " Le repreneur de tout ou partie
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118232_20240205
5 février 2024
5 février 2024
statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " Le repreneur de tout ou partie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401069_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En second lieu, la Région comme la chambre conviennent à hauteur de 1 024 227 euros que les provisions doivent en tout état de cause revenir à la chambre qui assume les risques afférents, sous des réserves
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307082_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique : " I. - La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance
Source officielle3ème chambre
DTA_2100103_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
et des chambres de métier : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est déterminée par un statut établi par des commissions
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500496_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La requête a été communiquée à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2106806_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
(CMA France) a décidé la répartition du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, au titre de l'année 2021, entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMA)
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300274_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
équivalent en dehors de la chambre d'agriculture de Guyane.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405171_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A..., et de Me Molkhou, représentant la chambre de commerce et d’industrie territoriale Seine Estuaire. Considérant ce qui suit : 1.
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