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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2408509_20241104
4 novembre 2024
Ileboudo, greffier : - le rapport de Mme D ; - les observations de Me Chartier, avocat désigné d'office, représentant M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214378_20221103
3 novembre 2022
permettant de voir enregistrer sa demande dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
7ème Chambre
DTA_2309108_20240122
22 janvier 2024
B, arrivé à l'âge de 36 ans sur le territoire français en mai 2019, y est célibataire, sans charge de famille.
Reconduite à la frontière
DTA_2503644_20250730
30 juillet 2025
A notamment qu'il a été condamné le 18 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Chartres pour des faits de violence et qu'il s'est déclaré célibataire et sans enfant à charge.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2311500_20231206
6 décembre 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union
11ème Chambre
DTA_2413317_20251029
29 octobre 2025
A..., représenté par Me Charles, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler les arrêtés du 15 août 2024 par lesquels
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502294_20250515
15 mai 2025
président du conseil départemental d'Eure-et-Loir portant rupture du contrat jeune majeur et de confirmer l'injonction donnée au président du conseil départemental d'Eure-et-Loir de poursuivre sa prise en charge
2ème chambre
DTA_2303320_20250205
5 février 2025
A bénéficiait, l'OFII a retenu qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter à ces mêmes autorités.
DTA_2405936_20240715
15 juillet 2024
soutient que : En ce qui concerne la décision d'éloignement : - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des droits de la défense, en violation des articles 47 et 41 de la Charte
DTA_2313206_20240125
25 janvier 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
3ème Chambre
DTA_2105288_20221220
20 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 100 euros à verser à Me Chartier, en application de l'article
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402869_20250204
4 février 2025
B a été pris en charge par le département par une décision du 29 mai 2024, les conclusions de la requête ont perdu leur objet. M.
DTA_2317333_20260317
17 mars 2026
recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision préfectorale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ; 3°) de mettre à la charge
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2329757_20240314
14 mars 2024
C A, représenté par Me Charles, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2204189_20240613
13 juin 2024
A au sein de Perfectimmo, les requérants n'établissent pas le caractère déductible de cette charge des résultats de la société, faute de démontrer qu'elle a pris en charge cette dépense, soit directement
DTA_2312252_20260507
7 mai 2026
B... déclare à tort son enfant à charge peut être substitué au motif initial tiré de ce qu’il déclare simultanément son enfant à charge avec la mère de celui-ci ; - le moyen tiré de la violation du droit
1ère chambre
DTA_2101010_20230601
1 juin 2023
Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille ".
DTA_2305629_20230724
24 juillet 2023
Bouches-du-Rhône, de procéder à un réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge
3ème chambre
DTA_2207632_20230511
11 mai 2023
Convoqué le 7 mars 2022 à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle en vue de l'exécution de la décision de transfert, M. B ne s'est pas présenté à l'embarquement.
DTA_2312616_20231107
7 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 octobre 2023 : - le rapport de Mme Chabrol, magistrat désigné ; - les observations de Me Charles, représentant M.
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