Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat HUCHOT
DTA_2300117_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à l'un des contrats ou prêts aidés, mentionnées aux 1° et 6° de l'article L. 831-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500320_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502058_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Selon contrat du 16 août 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303439_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
sérieuse ; la mesure tend à faire exécuter un contrat administratif et non à y faire obstacle ; - eu égard à l'ensemble de ces éléments, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2201179_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ne se rattache pas à un intérêt lésé ; au demeurant, le défaut allégué de transmission au contrôle de légalité n'est pas de nature à entacher le contrat de nullité ou à en faire écarter l'application
Source officielle3ème chambre
DTA_2401914_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’autre part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2301314_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les contestations relatives aux sûretés dont dispose le Trésor pour garantir le recouvrement des créances fiscales se rattachent à la contestation de la forme des poursuites et échappent, en conséquence
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2112683_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le 18 février 2021, Mme E a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par une décision du 15 avril 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300468_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
n'ayant pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie, comme contraires aux clauses du contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216765_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B ne peut exciper de l'illégalité du contrat qu'il a signé le 28 mars 2022 et que ce contrat n'est pas un renouvellement de contrats précédents.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912648_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
C, directeur général de la SOPRAF ; - l'interférence dont se prévaut la SOPRAF dans la passation du contrat n'est pas établie ; - dans l'hypothèse où l'application du contrat serait écartée, elle
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202577_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un contrat administratif en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500376_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
que la résiliation du contrat était fondée et régulière.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100407_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par suite, la commune du Port n'est pas fondée à se prévaloir de ce qu'un tel taux ne résulte d'aucune clause du contrat et ne serait pas justifié, alors qu'elle ne conteste pas les retards de versement
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2100178_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dotée d'un naturel très sociable, elle établit facilement des contacts avec ses interlocuteurs.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301632_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que : - cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, la durée de séjour de 30 jours, fixée par le contrat de séjour et qui a commencé à courir à compter du 16 juin 2022, étant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201546_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
application du contrat.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108666_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ainsi, la délibération autorisant le maire de La Bauche à le signer ne peut être contestée que par la voie du recours en contestation de la légalité dudit contrat.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1128 du même code : " Sont nécessaires à la validité d'un contrat : / 1° Le consentement des parties ; / 2° Leur capacité de contracter ; / 3° Un contenu licite et certain. ".
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