lequel le maire de la commune de Chaville a refusé de lui accorder un permis de construire ayant pour objet la construction d'une maison individuelle sur la parcelle située au n° 1 de la rue Alcide Delapierre

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mai et 12 août 2022, la commune de Saint-Josse-sur-Mer, représentée par Me Desmazieres, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à la mise à la charge

B a été contracté dans le but de faciliter l'installation en France de la demanderesse ; la demanderesse a sollicité en 2018 un visa de long séjour en qualité d'étudiante en précisant qu'elle serait prise

La mission de l'expert se poursuivra jusqu'à l'achèvement des travaux, laquelle consistera alors à constater sur demande introduite à l'initiative de la demanderesse saisie, le cas échéant, par l'une des

Il fait valoir qu'un rendez-vous a été donné aux demanderesses de visas pour le dépôt de leurs demandes de visas.

Article 5 : L'expert avertira la demanderesse et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

irrégulier du traitement de ses données à caractère personnel auquel la décision litigieuse a donné lieu, de l’atteinte à son droit à un recours effectif, au respect de la vie privée et familiale de la demanderesse

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; la demanderesse est séparée de sa mère depuis cinq ans ; cette séparation a des conséquences sur son équilibre affectif et psychologique

Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur et des outre-mer que la commission est réputée avoir rejeté le recours formé devant elle au motif que l'identité de la demanderesse et son

locale (méconnaissance de l'article 192 du code de procédure civile camerounais), de sorte que ces irrégularités lui ôtent tout caractère probant et ne permettent pas d'établir l'identité de la demanderesse

de visa avec la personne réunifiante ne correspond pas à l'un des cas permettant d'obtenir un visa au titre de la réunification familiale, et d'autre part, les déclarations de la demanderesse conduisent

B..., et la demanderesse de visa ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’

de l’intérieur, qui se substitue à celle de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs retenus par cette autorité, tirés en l’espèce de ce que, d’une part, la demanderesse

autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que les documents d’état civil produits sont dépourvus de caractère probant et ne peuvent permettre d’établir l’identité des demanderesses

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée a pour effet de séparer la famille alors que la mère et les sœurs de la demanderesse âgée de six ans, se

Aucun élément n'a été produit à l'appui de la requête permettant d'établir qu'il serait dans l'intérêt de la demanderesse de visa de vivre auprès des requérants.

Toutefois, ces seules circonstances, en l'absence d'autre élément relatif à la situation personnelle de la demanderesse de nature à révéler son intention de s'installer durablement en France, ne sont

Pour refuser la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que, d’une part, la demanderesse ne

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de séparation de la famille et des risques encourus par les demanderesses de visa en raison de leur genre

B..., ressortissante afghane née le 1er janvier 1994, les requérants font valoir la circonstance que la demanderesse de visa a perdu son père et se retrouve seule avec sa mère malade à Kaboul dans une