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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104394_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle la préfète de l'Ariège a refusé de mettre en demeure la société par actions simplifiée Cabanes Nature et Spa de déposer un dossier de dérogation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602059_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200682_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301000_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2019 en tant que son règlement graphique identifie une partie de la parcelle cadastrée section ZD n° 60 comme située en dehors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102104_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A Redondo demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le commandant de la base navale de Brest lui a refusé une dérogation tendant à effectuer des entraînements de
Source officielleChambre 2
DTA_2102314_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 411-2 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202780_20240214
14 février 2024
14 février 2024
villages et, s'agissant des espaces proches du rivage, à la condition qu'elles n'entraînent qu'une extension limitée de l'urbanisation spécialement justifiée et motivée et qu'elles soient situées en dehors
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507376_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
les travaux ont lieu de manière répétée en violation manifeste des horaires réglementaires prévus par les arrêtés préfectoraux en vigueur ainsi que des engagements mêmes du concessionnaire ; aucune dérogation
Source officielle9ème chambre
DTA_2310763_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielle8ème chambre
DTA_2311055_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L. 312-5 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en
Source officielle9ème Chambre
DTA_2306647_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé
Source officielle8ème chambre
DTA_2306369_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielle8ème chambre
DTA_2304822_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L. 312-5 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en
Source officielle8ème chambre
DTA_2211083_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielle8ème chambre
DTA_2211616_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203762_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires
Source officielle8ème chambre
DTA_2209647_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielle8ème chambre
DTA_2202437_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'article L. 312-5 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en
Source officielle11ème chambre
DTA_2406230_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article L. 312-5 du même code précise que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en
Source officielle10ème chambre
DTA_2408458_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
les documents d'identité et le titre de séjour. » Aux termes de l’article L. 312-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour
Source officiellePage 6 sur 4191