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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204394_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
International de Saint-Laurent-du-Var est concessionnaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2110602_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401453_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'article L. 2132-9 du même code dispose : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305634_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202696_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez conclut à ce qu'il donné acte du désistement de la requête de la SCI Le Domaine. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209811_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du cahier des charges rédigé au cours du mois d'avril 1981, que l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (EPASQY
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502593_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
de communiquer toutes les pièces en lien avec les conditions d'attribution de la convention d'occupation temporaire du domaine public à M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500566_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Copie en sera adressée au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500567_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Copie en sera adressée au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203696_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Article 2 :Les conclusions de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny tendant à la condamnation de M. et Mme C au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500016_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2203685_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A, en raison de l'empiètement sur le domaine public maritime de l'escalier reliant la plage du Lizeau à Saint-Pierre Quiberon à la parcelle privée dont il est propriétaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302415_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002923_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La requête a été communiquée à la commune des Mathes et à la commune de Saint-Palais-sur-Mer, qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200026_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400663_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
des Senechaux, la Scea domaine riche, la société domaine de Saint-Prefert, C... sur les deux rives, la Scea Jean Pierre boisson, la Scea paulette Gradassi et fils, C...
Source officielle4ème chambre
DTA_2402248_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La requête a été communiquée, le 1er mars 2024, au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400071_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
() ", et, en application de l'article L. 774-13 du code de justice administrative, le président du conseil territorial de Saint-Martin exerce, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Martin,
Source officielle2ème chambre
DTA_2201810_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
dans le domaine public de la commune de Saint-Priest Taurion.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405537_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A B, de l'aire d'accueil des gens du voyage située Voie Romaine, la Croix de Pierre à Saint-Cyr-sur-Loire (37540) ; 2°) d'enjoindre sous peine d'expulsion, à M.
Source officiellePage 6 sur 630