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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204589_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
comme méconnaissant les exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dès lors que les extraits du DOO modifiés par la délibération attaquée sont cités dans le rapport d'explication
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214003_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
par un tiers de faits de nature à justifier la mise en œuvre de son pouvoir de sanction prévu à l'article L. 222-16-1 du code de la consommation, et après avoir procédé à leur examen, des suites à donner
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208274_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un traitement médical peut donner
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308885_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La réalité et l'intensité des liens et difficultés personnelles ou professionnelles évoquées et qui seraient de nature à influer l'appréciation du membre du jury ou à donner des raisons de penser que son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2427770_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C B, domicilié chez SPADA PARIS 39, rue des Cheminots à Paris 18 (75018), dom n°1U00237382, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 octobre 2024, par lequel le Préfet de police a décidé
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201709_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
parfaire, de 119 847,56 euros ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de le réintégrer dans ses fonctions de chef des recherches à la direction des opérations douanières (DOD
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301616_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les éventuelles fautes commises par les constructeurs ne sont connues que depuis 2021, date de manifestation des désordres, ce qui fait obstacle à une prescription de l'action en responsabilité pour dol
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2405818_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
un reçu pour chaque don ou cotisation.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309090_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La requête a été transmise à la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach qui n'a produit aucun mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303107_20230830
30 août 2023
30 août 2023
es-qualité audit siège ; * le Syndicat des copropriétaires de la résidence BELLEVUE (parcelle AT 152, 125, avenue du Groupe Morgan à St Laurent du Var) représenté par son syndic en exercice, le Cabinet DOR
Source officielle10ème chambre
DTA_2307198_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
légèrement effacées, c'est normal car il s'agit d'un permis de conduire de 1996 et qui a donc subi l'usure du temps ; une observation attentive du document montre que les premières lettres effacées sont DOR
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200392_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le maire du Mont-Dore a, à tort, estimé que la construction était entièrement bâtie sur pilotis.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001968_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En ce qui concerne les contradictions entre le PADD et le DOO : 28.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209301_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
détournement de procédure puisque, selon le message vocal laissé par le maire, l'exercice du droit de préemption urbain a été utilisé pour mettre fin à l'insalubrité de la partie hôtelière du bâtiment et pour donner
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ; 4. des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308204_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B E, domicilié chez FTDA - DOM n°1U221630 39 rue des Cheminots à Paris 18 (75018), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 avril 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2304324_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le comité de « don de jours » a émis le 16 novembre 2022 un avis défavorable à l’attribution de jours supplémentaires.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200404_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B et de Mme D et de Me Pieux avocat de la commune du Mont-Dore. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel la maire de Nantes a accordé au département de la Loire-Atlantique un permis de construire pour la rénovation et l'extension du musée Dobrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300504_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il n'a, enfin, rémunéré que 50 % du dossier des ouvrages exécutés - DOE - (point 1.10.a).
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