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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405775_20240319
19 mars 2024
en réalité virtuelle, un espace de musée, ainsi qu'une boutique officielle de l'Élysée et un salon de thé.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504273_20250929
29 septembre 2025
C... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Montreuil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Elie Montreuil, avocat de M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502718_20250919
19 septembre 2025
raccordement de sa propriété aux réseaux publics de distribution d'eau et d'électricité ; 2°) d'ordonner au SYDEC et à la société Enédis de procéder à ce raccordement à titre gratuit dans un délai de quinze
1ère Chambre
DTA_2107908_20221004
4 octobre 2022
B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
ORTA_2301421_20230412
12 avril 2023
; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire
2 ème Chambre
DTA_2301871_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : le refus de séjour : - est entaché d'incompétence de son signataire ; - est entaché d'erreur de droit et d'erreur de fait quant à la preuve de son état civil et quant à l'application
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419900_20250120
20 janvier 2025
Le même jour, elle a signé le marché avec la société Elior.
3ème chambre
DTA_2302604_20231207
7 décembre 2023
Mme A, ressortissante biélorusse née en 1987, déclare être entrée en France le 7 août 2021 et ne plus avoir quitté le territoire depuis lors.
2ème Chambre
DTA_2213094_20230517
17 mai 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2600974_20260407
7 avril 2026
B..., représenté par Me Mehammedia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506685_20250502
2 mai 2025
libertés, et notamment l'expose au risque de ne plus pouvoir bénéficier d'es droits sociaux qui y sont attachés ; - il existe des moyens de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant
juge unique (4)
DTA_2305584_20230623
23 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'élection, le 9 juin 2023, des quinze délégués du conseil municipal de Santes au collège appelé à élire les sénateurs du Nord le 24 septembre 2023, et de leurs cinq suppléants
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2308788_20230627
27 juin 2023
des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune des Cerqueux pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants composant le collège électoral appelé à élire
3e Section - 2e Chambre
DTA_2308576_20250505
5 mai 2025
B, sis 55 avenue des Champs-Élysées à Paris, ont été la cible de jets de projectiles qui les ont brisées. Le 28 décembre 2018, la responsable de clientèle du magasin J.M.
6ème Chambre
DTA_2502453_20260113
13 janvier 2026
le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de
Section 8 - Chambre 1
DTA_2300714_20230426
26 avril 2023
C demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français. 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503554_20250610
10 juin 2025
et une pièce enregistrée le 19 mai 2025 et le 3 juin 2025, Mmes L V, Pauline Athanase, Laurine N'Gbala, Léa de Jesus Teixeira, Mathilde Souque-Larralde, Hannah Gaillard, Tara Younissess, Laura Butet, Elise
ORTA_2305590_20230316
16 mars 2023
pont des grilles métalliques afin de préserver la sécurité du Parlement ; de nombreuses manifestations ont déjà eu lieu devant l'Assemblée nationale sans qu'aucun motif propre avec la proximité avec l'Elysée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
En ce qui concerne l’illicéité du contrat et l’irrégularité de l’offre de la société Elior : 15.
OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2302620_20230913
13 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
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