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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 1re Chambre
DTA_1823310_20230222
22 février 2023
22 février 2023
en ce sens qu'il s'oppose à un régime national prélevant un impôt sur la distribution de dividendes tel que le précompte mobilier, si ce régime a pour conséquence que lorsqu'un dividende reçu d'une filiale
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, les justificatifs des capacités financières, techniques et professionnelles de cette filiale ainsi que les attestations fiscales et sociales de ladite filiale justifiant qu'elle ne se trouve pas dans
Source officielle10ème chambre
DTA_2306167_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503273_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
) dès lors que le groupement attributaire n’a pas produit les attestations fiscales et sociales valides prévues par ces dispositions, qu’il ne démontre pas les capacités et aptitudes de toutes les filiales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102014_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que : - l'avance consentie par elle à sa filiale, la société HABITAT 32, ne présente pas le caractère d'une aide financière et pouvait être comptabilisée en provision pour dépréciation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2011017_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
et ont été engagés dans l'intérêt direct de la société ADMS Conseil ou au demeurant de ses filiales ; - les sommes correspondant à ces frais de déplacement ne constituent pas des avantages occultes
Source officielle9ème chambre
DTA_2200164_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sa demande sans motif valable ; - les demandes de certificats d'économies d'énergie respectent le point 3 de l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2006, dès lors qu'il ne peut être soutenu que ses filiales
Source officielle3ème chambre
DTA_2103675_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Elle soutient que : - en tant que holding animatrice, elle pouvait déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux frais exposés pour l'ensemble de ses filiales ; - c'est à tort que l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2304200_20260227
27 février 2026
27 février 2026
brésilien : La société Ayvens, holding mixte, fournit notamment des prestations de services à ses filiales et sous-filiales dans plusieurs domaines, tels que le marketing, le management et l’informatique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323201_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de La Poste a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que l'appellation en langue anglaise de ses filiales soit modifiée
Source officielle3ème chambre
DTA_2200480_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
jurisprudence, le Conseil d'Etat ayant admis le principe d'une rétroactivité en matière d'intégration fiscale ; - la société de droit luxembourgeois Mark Holding détenant plus de 95 % du capital des filiales
Source officielle1ère chambre
DTA_2007639_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En outre, la société Sonepar possède plusieurs filiales spécialisées dans des marchés complémentaires à celui de la distribution de matériel électrique, ainsi qu'un réseau de distribution " grand public
Source officielle1ère chambre
DTA_2007642_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il comprend ainsi l'ensemble de l'activité du groupe Sonepar à l'exception des filiales spécialisées dans des secteurs complémentaires à la distribution de matériel électrique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103321_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
, ces frais devant être supportés par les entités juridiques concernées du Groupe Marel en sus du " service fee " ; la société Marel A/S ne facture pas de prestations de marketing aux filiales ; elle ne
Source officielle1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A ce titre, la société Engie, n'a pas besoin d'instructions de ces filiales, étant donné qu'il existe une simple procédure de sollicitation puis d'approbation par ses filiales dès lors que les ventes sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205200_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
qualification de holding mixte dès lors qu'elle exerce une activité de prise de participation dans des sociétés, donnant lieu au versement de dividendes sans lien avec les prestations facturées aux filiales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101441_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Magrez, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : - de prononcer le bénéfice du crédit impôt recherche pour la totalité des dépenses qu'elle a exposées à ce titre pour deux de ses filiales
Source officielle4ème chambre
DTA_2102035_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Toutefois, à supposer même que ces filiales aient pu obtenir de telles renégociations de prix et ainsi réduire leurs charges et améliorer leurs résultats, la SARL JDC Finance, eu égard à son activité de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322633_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
société par actions simplifiée (SAS) Alcen, représentée par son directeur juridique, demande au tribunal d'ordonner la restitution de la créance fiscale de crédit d'impôt en faveur de la recherche de sa filiale
Source officiellePage 6 sur 229
FILIOL--LAFFITE, Mael, Marc, Serge
12/08/2026
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DAVID FILIOL
19/07/2026
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FILIOL, Natacha, Coralie, Filiol
07/05/2026
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LA MAGDALENA, FILIOL DE RAIMOND, Marc, Marie
Acte en date du 01/01/2026 enregistré au Service de la puclicité foncière et de l'enregistrement Landes le 19/02/2026 sous le numéro Dossier 202600006603 référence 4004P01 2026A00303 Adresse de l'ancien propriétaire: 517 Route de Narbès 40990 Téthieu
28/02/2026
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FILIOL
02/02/2026
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