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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307454_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C, représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 1. d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305700_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A B, représenté par Me Hubert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2532607_20260219
19 février 2026
19 février 2026
irrégulièrement sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524925_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Drai, greffier, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu : - les observations de Me Hubert, représentant M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2217607_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B A, ressortissant malien né le 13 décembre 2002, est entré en France en 2018, selon ses déclarations.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401682_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
sur le territoire français () ".
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2403312_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sur les frais de l'instance : 7. M. B a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2515115_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sa demande a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 décembre 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403018_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
visa visiteur, accompagnée de leurs trois enfants nés en Corée en 2012, 2014 et 2016 et qu'un quatrième enfant issu du couple est né en France en 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306243_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B A, représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105755_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle2ème chambre
DTA_2509330_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... soutient résider en France de façon permanente et continue depuis le 20 février 2007, il ne l’établit pas.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604330_20260216
16 février 2026
16 février 2026
pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français ». 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407086_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
stationnement supplémentaires non commandées, le déplacement d’arbres et la modification de la hauteur à l’égout de la construction, sur une parcelle cadastrée section AW n° 159, située 162 avenue Humbert
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327815_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306034_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - la décision méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413730_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A..., représenté par Me Hubert, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306077_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il est cependant constant que le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2113954_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2115199_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a informé le tribunal que M. C a été relogé le 24 mars 2021.
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