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intérieure ; la décision attaquée est fondée sur les dispositions du Code frontières Schengen ; or, ces dispositions ne s'appliquent pas à une frontière intérieure ; - si toutefois, le juge considérait

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2104463_20240626

Administratif

26 juin 2024

attaquée est fondée sur les dispositions du Code frontières Schengen ; or, ces dispositions ne s'appliquent pas à une frontière intérieure ; - si toutefois, le juge considérait que le préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle

8ème chambre

DTA_2300852_20250818

Administratif

18 août 2025

Il en résulte que les services de la police aux frontières du Nord n’ont commis aucune illégalité fautive susceptible d’engager la responsabilité de l’État.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2203069_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208077_20221102

Administratif

2 novembre 2022

par les personnes (code frontières Schengen) : " Le présent règlement prévoit l'absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats de l'Union. / Il

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2204120_20240626

Administratif

26 juin 2024

II de ce règlement, relatif aux frontières extérieures, " s'appliquent mutatis mutandis ".

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313969_20240102

Administratif

2 janvier 2024

extérieures des États membres, ces dernières étant définies par le 2) de l'article 2 du même règlement comme les " frontières terrestres des États membres, y compris les frontières fluviales et lacustres

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101076_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Il demande l'annulation de la décision par laquelle la police aux frontières lui a refusé l'entrée sur le territoire français pour possession d'un faux document.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101077_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Il demande l'annulation de la décision par laquelle la police aux frontières lui a refusé l'entrée sur le territoire français pour possession d'un faux document. 2.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2109911_20230222

Administratif

22 février 2023

par les personnes (code frontières Schengen) ; / () ".

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306658_20230606

Administratif

6 juin 2023

Source officielle

11ème chambre

DTA_2304554_20250224

Administratif

24 février 2025

L'article 2 de ce règlement définit le " garde-frontière " comme : " tout agent public affecté, conformément à la législation nationale, soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière

Source officielle

11ème chambre

DTA_2214705_20240125

Administratif

25 janvier 2024

par les personnes dit " code frontières Schengen " : " 1.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401565_20240325

Administratif

25 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), le comité inter-mouvements auprès des évacués

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303675_20230327

Administratif

27 mars 2023

par les personnes (code frontières Schengen), - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300194_20230118

Administratif

18 janvier 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la police aux frontières du Nord de restituer à M.

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5ème chambre

DTA_2311584_20240229

Administratif

29 février 2024

de la police aux frontières d'Orly) a refusé son entrée sur le territoire français et l'a placé en zone d'attente ; 2°) d'enjoindre au directeur de la police aux frontières des aérodromes de parisiens

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2101764_20230530

Administratif

30 mai 2023

interdépartemental de la police aux frontières de Toulouse, par une note de service n° T-143/2020 du 3 septembre 2020.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301687_20230210

Administratif

10 février 2023

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2300402_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par l’association Médecins Sans Frontières doivent être rejetées.

Source officielle

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